Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-13.1, r. 3 - Règlement sur les jeux de casino
Article 30
Versions de la disposition
30. Pour chaque main d’un jeu, les joueurs doivent placer leur mise avant que la première carte d’un jeu ne soit tirée du sabot. Une mise ne peut être faite, modifiée ou relevée par la suite. Aucune mise ne peut être faite pendant que le croupier encaisse les paris perdants et paie les paris gagnants. Une mise doit respecter les limites indiquées à la table.
